Agence Petit Sarl

Conseil de l'agence

Acheter un bien immobilier en couple

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Vous êtes sur le point de vous lancer dans la recherche d’un logement en couple ? L’agence Orpi Petit SARL vous informe sur les erreurs à éviter pour un achat en toute sérénité !

Omettre le régime juridique propre à votre union

Selon le régime juridique applicable à votre union, les règles de propriété du bien varient. En fonction de votre situation, certaines dispositions peuvent être prises pour protéger les intérêts de chacun, notamment en cas de séparation ou de décès.  

 

Le concubinage, un régime peu protecteur en matière immobilière

La législation ne prévoit aucune disposition spécifique pour les achats immobiliers réalisés entre concubins. Il est alors indispensable de préciser dans l’acte de vente la contribution de chacun. Il s’agit alors d’un achat en indivision. Si rien n’est précisé dans l’acte, chaque concubin est présumé avoir contribué à l’acquisition à hauteur de 50 %. Si ce n’est pas le cas, il est vivement conseillé de définir clairement la participation de chacun pour éviter des litiges ultérieurs. 

 

Bon à savoir : Que se passe-t-il en cas de décès prématuré d’un des conjoints ? 

Si l’un des concubins décède, ses biens sont répartis entre ses héritiers dont ne fait pas partie le concubin survivant. Il se retrouvera alors en indivision avec ces derniers. Des mesures peuvent être prises pour éviter cette situation comme la clause de rachat qui permet de racheter la quote-part de son concubin décédé. 

 

Les effets juridiques du PACS en cas d’achat immobilier commun 

Le PACS est un statut plus protecteur que le concubinage lorsque l’on envisage d’acheter un bien en commun. Depuis sa création en 1999, le législateur est venu préciser les règles en matière de propriété immobilière. Elles diffèrent selon la date de signature du pacte :

  • Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les biens achetés pendant la durée du contrat sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire sauf clause contraire dans l’acte de vente ;
  • Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision afin que les biens achetés en commun appartiennent pour moitié à chacun. À défaut, c’est le régime juridique de la séparation de biens qui s’applique.

 

Bon à savoir : Pensez à rédiger un testament

Le partenaire d’un PACS n’est, comme le concubin, pas héritier si son conjoint venait à décéder. Dès lors, il peut être utile de rédiger un testament parallèlement à la signature de l’acte de vente pour le protéger. 

 

Le mariage, un régime plus protecteur en cas d’achat immobilier à deux

En fonction du régime matrimonial que vous avez choisi, les droits de chaque conjoint sur le bien diffèrent. Il est possible de changer de régime matrimonial si vous souhaitez modifier les règles de répartition lors d’un achat commun. 

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens achetés pendant le mariage sont présumés communs. Ils appartiennent donc pour moitié à chacun des époux, sauf disposition contraire. 

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, les biens sont réputés communs, qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage par l’un ou par les deux époux. 

Enfin, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire seul des biens qu’il achète. En cas d’achat commun, il peut être prévu que le bien acquis est soumis au régime de l’indivision en mentionnant la clé de répartition entre les époux.  

 

Faire l’impasse sur la consultation d’un notaire 

Face à la complexité des règles qui régissent un achat en commun, il est vivement conseillé de recourir aux conseils d’un notaire. Cela permet d’évoquer avec lui les conditions dans lesquelles vous achetez le logement et quelles en sont les incidences. 

Il pourra ainsi vous orienter vers des solutions adaptées pour vous protéger mutuellement, notamment en cas d’accident de la vie. 

 

Réaliser des visites séparées de logements

Rechercher un logement demande du temps et de l’énergie et il est parfois difficile de définir des créneaux de recherche immobilière adaptés à chacun. La tentation peut alors être grande de réaliser des visites de logements séparément pour effectuer une présélection de biens et gagner du temps. Cette stratégie est toutefois rarement payante et fait, bien souvent, perdre plus de temps qu’elle n’en fait gagner. 

En effet, visiter ensemble permet de valider ses critères de recherche en se confrontant à la réalité. Ce sont des moments importants pour la réussite de ce projet important qu’est l’achat d’un logement commun. En outre, cela permet d’être plus réactif en cas de coup de cœur. 

Toute l’équipe de l’agence Orpi Petit SARL est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’achat immobilier en couple. N’hésitez pas à nous contacter ou à venir nous rencontrer si vous recherchez un bien à Hossegor et ses environs.  

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